Conditions générales de vente

1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SCIC ChouetteCoop et de son client dans le cadre de la
vente de marchandises et services.
Toute prestation accomplie par la SCIC ChouetteCoop implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de
vente.
Les produits proposés à la vente sont des biens d’occasion. Le produit d'occasion est un objet ayant déjà été utilisé dont l'état est décrit lors de la vente.
Le Client pro sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées. Les Produits proposés à la vente peuvent être
commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis régulièrement par ChouetteCoop. Dans le cas où un Produit Commandé serait
en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client de ChouetteCoop prendra contact avec le Client pro dans les plus brefs délais pour l’avertir
que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée sans donner lieu à une indemnité.

2 . PRIX
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SCIC ChouetteCoop s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 . RABAIS
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SCIC ChouetteCoop serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l'acheteur.

4 . ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 . MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par espèces dans la limite de 300 euros ( article L312-1 du code monétaire et financier)
Lors de l'enregistrement de la commande, ChouetteCoop se réserve le droit de demander le versement d’un acompte d’un montant de 30 % de la
Commande totale lorsque celle-ci dépasse la somme de 500 €. Le solde devant être payé à réception des marchandises ou de la facture.
5.2 Par mandat administratif : ne sont concernées que les collectivités territoriales.
Les marchandises seront envoyées à réception de la facture, tamponnée et signée, par l’administration commanditaire

6 . RETARD DE PAIEMENT *
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l'émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées
suivant les règles légales en
vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
*sauf mandat administratif

7 . CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SCIC ChouetteCoop.
8 . CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SCIC ChouetteCoop conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si
l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SCIC ChouetteCoop se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 . LIVRAISON
La livraison des marchandises est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur
Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par
courrier recommandé AR.

10 . FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SCIC ChouetteCoop ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient